Conditions du Programme d'Affiliation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions du Programme d’Affiliation (ci-après « CPA ») régissent la relation entre :

Digitalix, dont le siège social est situé au 60, rue François 1^er — 75008 Paris, France, éditeur de la plateforme Pixelyz (ci-après « Pixelyz »),

et toute personne physique ou morale acceptée dans le Programme d’Affiliation Pixelyz (ci-après « l’Affilié »).

Le Programme d’Affiliation permet à l’Affilié de promouvoir la plateforme Pixelyz auprès de son audience et de percevoir une commission sur les ventes générées grâce à son lien ou code de parrainage.

Article 2 — Inscription au programme

2.1 — Conditions d’éligibilité

Pour participer au Programme d’Affiliation, l’Affilié doit :

• être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou disposer de la capacité juridique de contracter ;
• disposer d’un compte Pixelyz actif ;
• soumettre une demande d’inscription via le formulaire dédié ou par e-mail à hello@pixelyz.com ;
• fournir des informations exactes et complètes (identité, coordonnées, informations de paiement) ;
• respecter les présentes CPA dans leur intégralité.

2.2 — Acceptation

Pixelyz se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, sans obligation de motivation. L’inscription n’est effective qu’après confirmation écrite par Pixelyz (e-mail de validation).

2.3 — Statut de l’Affilié

L’Affilié agit en qualité de partenaire indépendant. Les présentes CPA ne créent aucun lien de subordination, d’association, de mandat, de franchise ou de relation employeur-employé entre Pixelyz et l’Affilié. L’Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux revenus perçus dans le cadre du Programme.

Article 3 — Fonctionnement du programme

3.1 — Lien et/ou code d’affiliation

Après acceptation dans le Programme, l’Affilié reçoit un lien de suivi personnalisé et/ou un code promotionnel unique. Ce lien et/ou ce code permettent d’attribuer les ventes générées par l’Affilié.

3.2 — Attribution des ventes

Une vente est attribuée à l’Affilié lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le prospect a utilisé le lien de suivi ou le code d’affiliation de l’Affilié ;
• le prospect a souscrit un abonnement payant à Pixelyz ;
• le paiement a été effectivement encaissé et n’a fait l’objet d’aucun remboursement, litige ou rétrofacturation (chargeback) dans un délai de trente (30) jours suivant le paiement.

3.3 — Durée d’attribution (cookie)

La durée d’attribution du cookie de suivi est de trente (30) jours à compter du premier clic sur le lien d’affiliation. Au-delà de cette durée, la vente n’est plus attribuée à l’Affilié, sauf utilisation directe du code promotionnel.

En cas de clics successifs via des liens d’affiliés différents, la commission est attribuée au dernier clic (modèle « last click »).

3.4 — Auto-affiliation

L’Affilié ne peut utiliser son propre lien ou code d’affiliation pour souscrire un abonnement à son bénéfice ou au bénéfice de ses proches. Toute auto-affiliation constitue une fraude et entraîne l’annulation des commissions concernées et la possible résiliation du Programme.

Article 4 — Commissions

4.1 — Taux de commission

L’Affilié perçoit une commission de dix pour cent (10 %) du montant hors taxes (HT) de chaque paiement récurrent effectué par le client parrainé, pendant toute la durée de l’abonnement actif de ce client.

La commission s’applique aux abonnements mensuels comme annuels. Elle est due pour chaque renouvellement tant que le client parrainé maintient un abonnement payant actif.

4.2 — Calcul des commissions

Les commissions sont calculées sur le montant HT effectivement encaissé par Pixelyz, après déduction des éventuels remboursements, rétrofacturations et remises appliquées (y compris les codes promotionnels).

À titre d’exemple : si un client parrainé souscrit un abonnement mensuel à 29 € HT via le lien d’un Affilié, la commission mensuelle de l’Affilié est de 2,90 € par mois, tant que le client reste abonné.

4.3 — Période de validation

Les commissions passent par une période de validation de trente (30) jours à compter de la date du paiement. Seules les commissions validées sont éligibles au versement.

4.4 — Modalités de paiement

Les commissions validées sont versées mensuellement, à terme échu :

• les commissions validées au cours d’un mois civil donné (mois M) sont versées à la fin du mois suivant (fin du mois M+1) ;
• le versement est effectué par virement bancaire ou via la plateforme de paiement désignée par Pixelyz.

L’Affilié est tenu de fournir des coordonnées bancaires ou de paiement valides. Pixelyz ne pourra être tenu responsable de tout retard de paiement résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Affilié.

4.5 — Modification des taux

Pixelyz se réserve le droit de modifier le taux de commission à tout moment. Toute modification sera notifiée à l’Affilié par e-mail avec un préavis de trente (30) jours. Les commissions acquises avant la modification ne sont pas affectées.

4.6 — Fiscalité

Les commissions sont versées hors taxes. L’Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales applicables dans sa juridiction. Pixelyz peut exiger la transmission de documents justificatifs (attestation de TVA, numéro d’identification fiscale, facture, etc.).

Article 5 — Obligations de l’Affilié

5.1 — Promotion loyale

L’Affilié s’engage à promouvoir Pixelyz de manière honnête, transparente et conforme aux lois applicables, notamment en matière de :

• publicité et communications commerciales (interdiction des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• transparence sur la nature commerciale de la promotion (obligation de mentionner le caractère sponsorisé ou affilié des contenus promotionnels) ;
• protection des données personnelles.

5.2 — Méthodes de promotion autorisées

• sites internet, blogs et portfolios personnels ;
• réseaux sociaux (YouTube, Instagram, TikTok, LinkedIn, X, Facebook, etc.) ;
• newsletters et e-mails envoyés à sa propre base d’abonnés consentants ;
• contenus éducatifs (tutoriels, formations, webinaires) ;
• podcasts et vidéos.

5.3 — Méthodes de promotion interdites

• Spam : envoi massif d’e-mails, messages ou commentaires non sollicités.
• Publicité trompeuse : attributions de fonctionnalités inexistantes, fausses promesses de résultats, faux témoignages.
• Enchères sur la marque : achat de mots-clés contenant « Pixelyz », « pixelyz.com » ou toute variante dans les campagnes de référencement payant, sauf autorisation écrite préalable de Pixelyz.
• Usurpation d’identité : se présenter comme employé, dirigeant ou représentant officiel de Pixelyz.
• Cookie stuffing : techniques visant à placer des cookies de suivi sans interaction réelle de l’utilisateur.
• Incentivized traffic : offrir des récompenses en échange de souscriptions via le lien d’affiliation.
• Contenu illicite : promotion sur des sites ou canaux diffusant du contenu illégal, haineux, violent, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers.

5.4 — Utilisation de la marque Pixelyz

L’Affilié est autorisé à utiliser le nom « Pixelyz », le logo et les éléments visuels mis à disposition, uniquement aux fins de promotion dans le cadre du Programme. L’Affilié s’engage à :

• respecter la charte graphique et les directives communiquées par Pixelyz ;
• ne pas modifier, déformer ou altérer les éléments de marque ;
• cesser toute utilisation des éléments de marque en cas de résiliation du Programme.

Article 6 — Tableau de bord et suivi

Pixelyz met à disposition de l’Affilié un tableau de bord permettant de consulter :

• le nombre de clics sur son lien d’affiliation ;
• le nombre de conversions (inscriptions et abonnements) ;
• le montant des commissions acquises, en validation et en attente de versement ;
• l’historique des paiements.

Les statistiques sont fournies à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’ajustements en cas de remboursements, litiges ou fraudes détectées.

Article 7 — Fraude et abus

7.1 — Détection

Pixelyz met en œuvre des mécanismes de détection de la fraude. Tout comportement visant à générer artificiellement des commissions constitue une violation des présentes CPA.

7.2 — Sanctions

En cas de fraude avérée ou suspectée, Pixelyz se réserve le droit de :

• suspendre le compte d’affiliation et retenir les commissions en attente pendant la durée de l’enquête ;
• annuler l’ensemble des commissions obtenues frauduleusement ;
• résilier définitivement la participation de l’Affilié au Programme ;
• réclamer le remboursement des commissions indûment versées ;
• engager toute action judiciaire appropriée.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1 — Durée

La participation au Programme est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation de l’Affilié par Pixelyz.

8.2 — Résiliation par l’Affilié

L’Affilié peut résilier sa participation à tout moment en adressant une notification écrite à hello@pixelyz.com. La résiliation prend effet dans un délai de sept (7) jours. Les commissions acquises, validées et éligibles au paiement seront versées conformément à l’article 4.

8.3 — Résiliation par Pixelyz

• Sans motif, avec un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail.
• Avec effet immédiat, en cas de violation des CPA, de fraude, ou de comportement portant atteinte à l’image de Pixelyz.

En cas de résiliation pour motif légitime, les commissions en attente peuvent être annulées.

8.4 — Effets de la résiliation

À compter de la résiliation :

• l’Affilié doit cesser immédiatement toute promotion de Pixelyz et toute utilisation du lien d’affiliation, du code promotionnel et des éléments de marque ;
• les commissions non encore validées ou non encore éligibles au paiement sont perdues ;
• les ventes réalisées après la résiliation ne donnent lieu à aucune commission ;
• les commissions validées et éligibles au versement avant la date de résiliation restent dues et seront versées selon le calendrier prévu à l’article 4.4.

Article 9 — Responsabilité

9.1 — Responsabilité de Pixelyz

Pixelyz s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Programme et de son système de suivi. Toutefois, Pixelyz ne garantit pas l’absence d’erreurs techniques, d’interruptions ou de dysfonctionnements du système de tracking.

La responsabilité de Pixelyz au titre du Programme est limitée au montant des commissions dues et impayées à l’Affilié.

9.2 — Responsabilité de l’Affilié

L’Affilié est seul responsable :

• de la conformité de ses méthodes de promotion avec les lois applicables ;
• du contenu de ses communications promotionnelles ;
• de ses obligations fiscales et sociales ;
• de toute réclamation de tiers liée à ses activités de promotion.

L’Affilié s’engage à garantir et indemniser Pixelyz contre toute réclamation résultant de ses activités de promotion.

Article 10 — Modification du programme

Pixelyz se réserve le droit de modifier les présentes CPA à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Affilié par e-mail avec un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, l’Affilié peut résilier sa participation conformément à l’article 8.2.

Article 11 — Confidentialité

L’Affilié s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations relatives au Programme (taux de commission, statistiques, données de suivi, informations commerciales) et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de Pixelyz.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la marque Pixelyz, le logo, le logiciel et les contenus associés demeure la propriété exclusive de Digitalix. Les présentes CPA ne confèrent à l’Affilié qu’un droit d’utilisation limité, non exclusif et révocable, aux seules fins de promotion dans le cadre du Programme.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles de l’Affilié sont collectées et traitées par Pixelyz conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur pixelyz.com.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CPA sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, France.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative au Programme d’Affiliation :

E-mail : hello@pixelyz.com
Adresse : Digitalix — 60, rue François 1^er — 75008 Paris, France